Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Mon dé rouge

Conditions générales de vente

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la Sarl Réussite critique sur son site internet www.monderouge.fr.

 

ARTICLE 1 - PRIX

 

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts). En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

 

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Sarl Réussite critique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

1.4 . La Sarl Réussite critique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

1.5 - Les produits demeurent la propriété de la Sarl Réussite critique jusqu'au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

 

Par Internet : www.monderouge.fr.

Par téléphone au 01 49 12 40 96.

Du mardi au samedi de 10 h à 18 h.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue françaises et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Sarl Réussite critique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 - VALIDATION

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Réussite critique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Sarl Réussite critique et ses clients.

 

Le client déclare fermement de vouloir acheter le contenu du panier en cliquant sur « Valider la commande».

 

ARTICLE 4 . DISPONIBILITE

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock sont possibles). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque ou sous forme d'avoir au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les jeux sont en général envoyés en colissimo (48h de délai).

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que l'un d'eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), la Sarl Réussite critique se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Les délais de livraison exprimés par Réussite critique sont communiqués à titre indicatif, à moins d'une assurance écrite expresse. L'indication des délais de livraison apparaît toutefois conformément aux indications de la société de transport mais sans garantie. Cela vaut en particulier en cas de retard de livraison, par exemple, suite à des problèmes d'approvisionnement chez le fabricant. Si une livraison devait dépasser d'au moins trois semaines le délai assuré par écrit par Réussite critique, le client peut annuler sa commande. D'autres réclamations sont exclues dans ce cas.

Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

 

Le règlement de vos achats s'effectue par système Paypal, carte bancaire, chèque ou virement.

Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque à l'ordre de « Réussite critique » sera à envoyer à Réussite critique, 37 rue Guyot 92270 Bois Colombes.

Pour un paiement par virement, effectuez le virement sur le compte de la société Réussite critique au Crédit Mutuel.

La mise à l'encaissement du chèque et le paiement Paypal est réalisé lors du traitement et l'expédition de la commande.

 

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE

 

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

Les frais de retour seront alors à votre charge.

Les retours sont à effectuer à Réussite critique Sarl, 37 rue Guyot 92270 Bois Colombes dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

ARTICLE 8 - CONFORMITE DES PRODUITS

 

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l'éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes. En cas de produits ou d'éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 7.

 

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de la Sarl Réussite critique par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :

Tel : 01 49 12 40 96 ou par courrier électronique : monderouge.cafeludique (at) gmail.com

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site monderouge.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site monderouge.fr est strictement interdite sauf autorisation écrite de la dite société Réussite critique Sarl.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Sarl Réussite critique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif ; elles proviennent pour l'essentiel des catalogues des différents éditeurs. Elles ne constituent aucunement un engagement contractuel de la Sarl Réussite critique. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (01 49 12 40 96).

La Sarl Réussite critique n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite par l'intermédiaire de son site www.monderouge.fr. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Sarl Réussite critique ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

Sur tous les produits vendus figure une indication d'un âge minimum ; certains articles ne conviennent pas à des enfants et nous vous invitons à prendre tous les renseignements nécessaires avant l'achat des marchandises. Vous pouvez nous joindre au 01 49 12 40 96 ou nous écrire à monderouge.cafeludique (at) gmail.com

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à Réussite critique Sarl, 37 rue Guyot 92270 Bois Colombes ou à monderouge.cafeludique (at) gmail.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

ARTICLE 16 - RISQUES

 

Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur qui en prend la charge à partir du moment où les produits commandés quittent nos locaux.

 

ARTICLE 17 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Les marchandises restent la propriété de la Sarl Réussite critique jusqu'au paiement intégral de ces dîtes marchandises. En cas de non paiement des marchandises par l'acheteur, cela pourra faire encourir des intérêts suivant les taux légaux en vigueur.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de l'acheteur lors de l'expédition des produits.

 

ARTICLE 18 - PROMOTIONS

 

Toutes les promotions sur le site www.monderouge.fr sont proposés de façon ponctuelles et dans la limite des stocks disponibles auprès de la Sarl Réussite critique et de ces fournisseurs pour les produits concernés par la promotion. En cas de rupture de stock durant une période de promotion, la Sarl Réussite critique s'engage à recommander les produits en promotion auprès de ces fournisseurs et de satisfaire la commande des clients. En aucun cas les conditions et les prix des articles en promotions ne pourront s'appliquer en dehors de la durée légale de la promotion.

 

ARTICLE 19 - SOLDES

 

Toutes les soldes sur le site www.monderouge.fr sont proposés de façon ponctuelles et dans la limite des stocks disponibles auprès de la Sarl Réussite critique. En cas de rupture de stock le client ne peut en aucun cas exiger de la société Réussite critique de recommander l'article manquant sous les mêmes conditions prévues par les soldes.

 

 

 

ANNEXE 1

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

Si vous souhaitez davantage de renseignements ou si vous avez des remarques à exprimer n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.

 

Réussite critique

37 rue Guyot

92270 BOIS COLOMBES

01 49 12 40 96

00 (33) 149 12 40 96

mail : monderouge.cafeludique (at) gmail.com